IL’essentiel
La présente charte est un document de l’association Energ-IA Transition. L’Energ-IACK est un hackathon au service de la décarbonation des territoires : il met l’intelligence artificielle et l’intelligence collective au service d’un intérêt réel pour le secteur de l’énergie et pour le bien public, dans une logique d’innovation ouverte et de partage des connaissances et des résultats.
La charte fixe les règles de gestion de l’intelligence artificielle et des données mises à disposition dans le cadre du hackathon, et dit à qui appartient ce que votre équipe produit pendant l’événement. Chaque participant·e la signe ; son acceptation, avec celle de l’annexe du jeu de données utilisé, conditionne l’accès aux données et la participation.
Elle traduit en engagements concrets le fil rouge de l’événement : la souveraineté des données et des processus.
Périmètre : tout jeu de données mis à disposition pour l’Energ-IACK, et tout traitement — manuel ou assisté par IA — réalisé à partir de celui-ci pendant l’événement et dans les livrables qui en découlent ; ce que les équipes créent relève de la partie « Vos créations ».
- Le règlement de l’édition — les règles de la compétition et les modalités juridiques précises (licence, durée, publication) qui donnent corps aux principes de la charte.
- La présente charte — générale et stable : elle vaut pour tous les jeux de données, tous les fournisseurs et toutes les éditions. Elle dit ce que vous avez le droit de faire avec les données et l’IA pendant l’événement (parties « Données » et « IA »), à qui appartient ce que vous produisez, et ce que l’association et les porteurs de défis peuvent en faire après (partie « Vos créations »).
- Une annexe de conditions d’usage par jeu de données, établie avec chaque fournisseur — ce qui est propre à un jeu : schéma d’anonymisation, périmètre, durée, formule de citation, palier de diffusion.
En cas de contradiction, le règlement prévaut pour les règles de la compétition et les modalités de propriété intellectuelle ; la charte, pour les principes ; l’annexe, pour les modalités propres à un jeu de données.
Annexes
Chaque jeu de données mis à disposition fait l’objet d’une annexe de conditions d’usage, établie et validée avec son fournisseur avant diffusion. La liste des annexes de l’édition en cours est communiquée aux équipes à l’inscription, avec l’accès aux données.
La présente charte réunit et remplace la Charte de gestion de l’IA & des données (EIAK-CHARTE-01, v2 du 01.08.2026) et la Charte des participants (EIAK-CHARTE-PART-01, v1 du 17.09.2026).
IIDonnées — gouvernance des données articles 1 à 4
Article 1 — Propriété & finalité
Les données appartiennent à leur fournisseur. Elles sont mises à disposition à titre gracieux et strictement pour la réalisation des défis de l’Energ-IACK. Tout autre usage — commercial, opérationnel, ou de profilage d’une infrastructure — est exclu.
Article 2 — Anonymisation & non-réidentification
Les données diffusées sont dé-identifiées selon le schéma décrit dans l’annexe du fournisseur concerné.
Interdiction absolue : toute tentative de réidentification — des sites, bâtiments, compteurs, installations ou personnes — par recoupement, enrichissement externe ou tout autre moyen, est formellement proscrite.
Article 3 — Confidentialité & non-redistribution
- Pas de redistribution : les données ne sont ni publiées, ni partagées hors de l’équipe inscrite.
- Usage clos : aucune copie ne subsiste au terme de la durée d’usage fixée par l’annexe du fournisseur — suppression de tous les exemplaires.
- Citation : toute communication mentionne la source, selon la formule fixée par l’annexe du fournisseur.
- Sans valeur officielle : données fournies « en l’état », non contractuelles ; elles ne reflètent pas des valeurs publiables.
Article 4 — Souveraineté & localisation
Les données restent sur des environnements maîtrisés par les équipes (postes locaux, infrastructures de confiance). Leur versement dans des services tiers non maîtrisés — stockage cloud public, plateformes externes — est proscrit, sauf accord écrit du fournisseur (règlement, art. 5.3). Toute table de correspondance code ↔ entité réelle n’est jamais diffusée : elle reste hors de tout livrable et de tout dossier de diffusion.
IIIIA — gouvernance de l’intelligence artificielle articles 5 à 8
Article 5 — IA souveraine & maîtrisée
Le traitement des données par l’IA privilégie des solutions maîtrisées : modèles exécutés localement, outils open source, ou services dont l’hébergement et la non-réutilisation des données sont garantis. Verser les données du jeu dans un service d’IA grand public (modèle en ligne sans garantie de non-réutilisation) est proscrit.
Précision d’usage : cette interdiction porte sur les données, non sur l’outil. Recourir à un assistant d’IA pour écrire du code, documenter ou traduire reste permis, à condition qu’aucune donnée du jeu n’y soit versée. L’usage doit être déclaré (art. 6).
Article 6 — Transparence & traçabilité
- Documenter les modèles, outils, sources et hypothèses employés.
- Conserver la trace des traitements (prompts, paramètres, versions) pour des résultats reproductibles.
- Distinguer clairement la donnée mesurée, la donnée estimée et la production générée par l’IA.
Article 7 — Responsabilité & supervision humaine
L’IA assiste, l’humain décide. Les sorties des modèles sont vérifiées — risque d’erreurs et d’hallucinations — avant toute conclusion. Aucune recommandation touchant une infrastructure énergétique critique n’est présentée comme automatique ou définitive sans validation humaine.
Article 8 — Éthique & bien commun
Les usages de l’IA servent le bien commun territorial : transition énergétique, sobriété, résilience. Sont exclus les détournements, la manipulation, et tout usage portant atteinte aux personnes, aux services publics ou à la sécurité d’une collectivité. L’esprit est ouvert, inclusif et respectueux.
IVVos créations — propriété et réutilisation du travail produit articles 9 à 12
Cette partie règle un sujet, simplement : à qui appartient ce que votre équipe produit pendant l’événement, et ce que l’association et les porteurs de défis ont le droit d’en faire ensuite.
Article 9 — Ce que vous créez vous appartient
Le prototype, le code et la méthode que votre équipe produit pendant le hackathon restent votre propriété. Energ-IA Transition n’en devient propriétaire à aucun moment et ne demande aucune cession de droits en vous faisant signer la présente charte (règlement, art. 8.1). Les modalités précises — titularité des droits, licence retenue, dérogations — sont fixées par le règlement de l’édition (art. 8 et 9).
Article 10 — Ce que l’association et les porteurs de défis peuvent en faire — en vous citant
Le hackathon existe pour produire un impact réel, pas seulement un exercice de style. L’association et les porteurs de défis peuvent utiliser, reproduire et présenter vos travaux à des fins de communication, de restitution et de recherche liées à l’événement, pendant deux ans, sans exploitation commerciale (règlement, art. 8.3). Le code étant publié sous licence MIT (règlement, art. 9), chacun — porteur compris — peut le reprendre dans les termes de cette licence. Toute autre reprise ou tout développement avec l’équipe fait l’objet d’un accord séparé.
Votre travail n’est jamais absorbé sans mention. Votre équipe est citée chaque fois que ce travail est repris ou présenté — sauf si l’équipe ou l’un de ses membres demande à ne pas être nommé (règlement, art. 10 et 12).
Article 11 — Porteur public, porteur privé : le même principe, une nuance
Quand le porteur est une collectivité, l’intérêt collectif d’une reprise — dans les termes de la licence du code ou d’un accord séparé — est direct et ne demande aucune justification supplémentaire : il sert exactement le bien commun visé par l’association.
Quand le porteur est une entreprise, le même principe s’applique, dans l’esprit d’innovation ouverte et de bien commun du hackathon — ce n’est pas un transfert gratuit de propriété intellectuelle pour un usage commercial fermé. Un porteur privé qui souhaiterait aller plus loin (usage exclusif, produit commercial) en discute directement avec l’équipe, en dehors du cadre de la présente charte.
Article 12 — Code ouvert, données jamais publiées
Le code est ouvert — c’est déjà une forme de partage. Conformément au règlement, le code produit est publié en open source (licence MIT) dans un dépôt public, au plus tard 30 jours après l’événement, sauf dérogation accordée par le comité (règlement, art. 9). C’est cette ouverture, plus que toute autre clause, qui permet au territoire — collectivités, autres équipes, éditions futures — de reprendre et de faire vivre ce qui a été créé. Elle s’inscrit directement dans la logique de partage des connaissances et des résultats que porte l’association.
Les sources de données sont citées ; les données elles-mêmes, et tout ce qui permettrait de les reconstituer, n’entrent jamais dans un dépôt public.
VEngagements — qui s’engage à quoi
| Acteur | Engagements principaux |
|---|---|
| Participant·e·s | Respecter les articles 1 à 12 · n’utiliser les données que pour les défis · ne pas réidentifier · ne pas redistribuer · supprimer les copies au terme de la durée d’usage · documenter les traitements IA · signer l’annexe du ou des jeux de données utilisés. |
| Energ-IA Transition (organisateur) | Diffuser la charte et la faire accepter · réserver l’accès aux inscrits · préparer et anonymiser les données avec ses partenaires techniques · fournir dictionnaire de données et conditions d’usage · veiller à ce que les tables de correspondance restent hors diffusion · veiller au respect des règles. |
| Fournisseur de données (par annexe) | Rester propriétaire et décisionnaire de ses données · valider le jeu anonymisé et son palier de diffusion avant publication · fixer, dans son annexe, le schéma d’anonymisation, la formule de citation et la durée d’usage · signer son annexe. |
Gouvernance
- Validation du fournisseur : aucune donnée n’est diffusée sans son accord préalable.
- Palier de diffusion : le palier de diffusion de chaque jeu est fixé par l’annexe de son fournisseur.
VISignature
En accédant aux données et en participant à l’Energ-IACK, chaque partie reconnaît avoir pris connaissance de la présente charte et s’engage à la respecter, en complément du règlement de l’édition et de l’annexe du ou des jeux de données utilisés.
Les annexes à signer avec la charte sont celles des jeux de données utilisés par l’équipe ; elles sont communiquées à l’inscription.
La signature du fournisseur de données figure sur son annexe, non sur la présente charte — c’est ce qui permet d’ajouter un fournisseur sans rouvrir ce document.
Version : v1 du 23.09.2026, adoptée par le comité le .